Le Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) : Comprendre et Contester son Inscription.
Le Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA) est un dispositif mis en place par le ministère de l'Intérieur français afin de prévenir les risques liés à la détention d’armes à feu.
Il regroupe les personnes interdites d'acquérir et de posséder des armes en raison de condamnations pénales ou de décisions administratives prises par les préfets. Toutefois, cette inscription peut être contestée sous certaines conditions. Notre cabinet intervient régulièrement pour accompagner et défendre les personnes concernées par ces décisions parfois injustifiées.
Les critères d'inscription au FINIADA
L’inscription au FINIADA peut résulter de deux principales situations :
L’inscription automatique : Elle découle d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour certaines infractions (violences volontaires, délits liés aux armes, actes de terrorisme, etc.). Cette inscription entraîne automatiquement une interdiction d’acquérir et de détenir une arme.
L’inscription discrétionnaire : Le préfet peut inscrire une personne au FINIADA s’il considère que son comportement représente un danger pour elle-même ou pour autrui, même en l’absence de condamnation pénale. Cette décision est souvent fondée sur des signalements, des troubles psychologiques présumés, ou des actes pouvant être perçus comme menaçants.
Les conséquences de l’inscription au FINIADA
Une personne inscrite au FINIADA doit se dessaisir de toutes ses armes et se voit interdire d’en acquérir de nouvelles. Cette mesure a également des répercussions sur la validité du permis de chasse ou de la licence de tir, compromettant ainsi la pratique de ces activités.
Les recours contre une inscription au FINIADA
Face à une inscription au FINIADA, plusieurs recours sont envisageables :
Le recours gracieux ou hiérarchique : Il consiste à adresser une demande de réexamen de la situation auprès du préfet ou du ministre de l’Intérieur.
Le recours contentieux : Si le recours gracieux échoue, une action en justice devant le tribunal administratif est possible pour contester la décision et obtenir une radiation du fichier.
L'accompagnement de notre cabinet
Notre cabinet intervient régulièrement auprès des personnes inscrites au FINIADA afin de défendre leurs droits. Nous analysons chaque situation avec précision pour identifier les arguments les plus pertinents permettant de contester l’inscription. Nous assistons nos clients dans la rédaction de leurs recours administratifs et, si nécessaire, nous engageons une procédure judiciaire devant le tribunal administratif.
Si vous êtes concerné par une inscription au FINIADA et que vous souhaitez être accompagné dans vos démarches, notre cabinet PEREZ-COUFFE et associés met son expertise à votre service afin de défendre vos droits et d’obtenir votre radiation du fichier. N’hésitez pas à nous contacter pour une étude personnalisée de votre situation.
Maître Alain-Jacques PEREZ-COUFFE